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COMMUNIQUÉ DE PRESSE
10 novembre 2021
Le conseil constitutionnel rejette la levée du secret
médical concernant les élèves
La FCPE est pleinement satisfaite de la décision du conseil constitutionnel qui
censure l'accès au statut vaccinal des élèves par les directeurs
d'établissement.
A l’approche du 20 novembre, journée internationale des droits de l’enfant, une
décision de droit importante pour ces citoyennes et citoyens en devenir. Dans
la crise que nous traversons, l’accompagnement de chaque élève doit être la
priorité afin de veiller à son bien être.
Depuis la proposition de cet amendement gouvernemental mi-octobre, la FCPE
n’a eu de cesse de s’y opposer.
En effet, l’urgence sanitaire ne doit pas être prétexte au non-respect des droits
fondamentaux des élèves : le droit au respect de la vie privée et le droit à
l’éducation.
Par ailleurs, la FCPE tient à rappeler qu’il est urgent que le ministère s'engage
enfin dans un véritable traitement de cette crise sanitaire avec la mise en place
:
- de moyens humains suffisants dont le recrutement de personnels sanitaires
en particulier des infirmières scolaires,
- de moyens matériels, qui permettent l’aération des espaces et le maintien
des gestes barrières